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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sophie Cotonat – sophrologue – et le ou les particulier(s) et les conditions applicables à toutes séances de sophrologie proposées. L’acquisition d’un service à la personne implique une acceptation sans réserve par le ou les particulier(s) des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Sophie Cotonat. Sophie Cotonat se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

Article 1 - Achat de prestations “séances de sophrologie”
Les séances proposées sont celles qui figurent sur le site de Sophie Cotonat (www.sophyologiesozen.com). Sur demande, des séances de sophrologie individuelles en face-à-face ou en ligne pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s). Toutes les séances de sophrologie que ce soit en ligne ou en face-à-face sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles. La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance de sophrologie ou sur le lieu de l’association, du comité d’entreprise, de la collectivité… et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.
Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

Caractéristiques des séances de sophrologie en ligne :
Une séance de sophrologie en ligne est un entretien privé avec un sophrologue dans un objectif convenu entre le client et le sophrologue. Cet entretien se déroule par webcam interposée.

Article 2 - Tarifs Les prix pratiqués et indiqués sur le site Internet : www.sophyologiesozen.com sont des prix TTC (TVA non applicable art. 293 B du CGI).
Sophie Cotonat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.sophyologiesozen.com le jour de l’achat sera le seul applicable au client.

Article 3 - Inscription, déroulement et paiement des séances de sophrologie en ligne :
Le ou les particulier(s) devront :
a. prendre rendez-vous auprès de Sophie Cotonat soit par mail contact@sopyologiesozen.com, soit par téléphone au 06 68 28 79 43, soit sur Doctolib ;
b. tout rendez-vous non décommandé 48 h avant le début de la séance, sera facturé ;
c. effectuer le paiement de la séance dans les conditions prévues.

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 4_ Conditions d’annulation
Toute annulation d’un rendez-vous, non signalée par le ou les particulier(s) moins de 48 h avant la date prévue, oblige comme dédommagement, la facturation d’une prestation complète, ainsi que définie par les conditions générales de vente.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone. C’est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit,  vous serez remboursé de la prestation de service commandée non exécutée. 

Article 5 - Modalités de paiement des prestations
Le prix est exigible à l’issue de la prestation pour le ou les particulier(s). Dans le cas de la séance en ligne, le règlement de la séance devra parvenir à Sophie Cotonat au plus tard 24 heures avant le rendez-vous prévu. Dès confirmation du paiement, le Client reçoit un mail de confirmation.
Le paiement se fera uniquement en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de Sophie Cotonat ou sur le site. Une facture papier pourra vous être adressée par mail, au plus tard sous trente jours, si vous le souhaitez.
Toute séance de sophrologie commencée est due dans sa totalité.

Article 6 - Responsabilité
Un sophrologue n’est pas un psychothérapeute : il n’est pas habilité et formé pour diagnostiquer et prendre en charge des troubles pathologiques.
La sophrologie est une technique qui a largement fourni les preuves de son efficacité.
Le sophrologue met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant les techniques de sophrologie.
Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique) peuvent être proposés. Si le client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Sophie Cotonat contre tout recours à ce titre.
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Sophie Cotonat et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.
Il est à noter également que les séances de sophrologie, ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. La sophrologie ne se substitue en aucun cas à un avis et un suivi médical.

Dans le cadre des séances en ligne : Sophie Cotonat, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le client est entièrement responsable de l’adéquation des caractéristiques techniques et physiques de sa liaison internet, de son matériel informatique, pour que celles-ci rendent possibles la séance de sophrologie en ligne. Le client doit donc posséder une webcam correctement configurée et une liaison internet au débit suffisant pour permettre un échange à distance par l’intermédiaire du logiciel choisi.
De même le client est responsable de l’installation du logiciel choisi sur son ordinateur, et ce, de façon préalable aux séances.
Le client devra vérifier le bon fonctionnement du logiciel choisi sur son ordinateur, en amont des séances de sophrologie en ligne.
Sophie Cotonat ne pourra en aucun cas être tenu responsable si une séance programmée ne pouvait avoir lieu ou était interrompue en raison de l’insuffisance ou de la non-adéquation du matériel informatique ou de la liaison internet du Client.

Article 7 - Assurances :

L’activité de Sophie Cotonat est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations. Contrat Maif n° 360380K.

Article 8 - Données personnelles
Sophie Cotonat s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances de sophrologie.
Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse : contact@sophyologiesozen.com ou par courrier postal à l’adresse Sophie Cotonat 4 rue Boieldieu 31300 Toulouse. Article 9 - Code de déontologie
Sophie Cotonat est tenue de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances.
Consciente de sa position, Sophie Cotonat s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le client. Sophie Cotonat s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur.
Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et éthique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client.

Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de sophyologiesozen.com de Sophie Cotonat sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sophie Cotonat. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, visuels, graphiques ou sonores.
Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Sophie Cotonat.

Article 11 - Archivages – Preuve
Sophie Cotonat archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés.
Les registres informatisés de Sophie Cotonat seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Ile-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 01 décembre 2021.

Informations légales : Sophie Cotonat – Entreprise individuelle – SIREN : 839 895 372 – Code APE : 8690 F – Siège social : 4 rue Boieldieu 31300 Toulouse

CONDITIONS GENERALES DE VENTES YOGA

Article 1 - Objet de la vente
Le présent contrat a pour objet la vente de cours de yoga par la Sophyologie So Zen, Sophie Cotonat enregistré sous le numéro de Siret 392 125 977 0026 dont l’adresse du siège social est 4 rue Boieldieu 31300 Toulouse.

Article 2 - Activité
Sophie Cotonat, professeur de Yoga, propose des cours de yoga à domicile, en salle, en entreprise ou en plein- air. yoga pour adultes.

Article 3 - Formules – Durée
Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société Sophyologie So’ Zen c’est-à-dire être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être émancipé, être capable juridiquement de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui. L’adhérent déclare en tout état de cause, tant lors de son inscription que pendant toute la durée de celle-ci, avoir fait et faire contrôler régulièrement par un médecin son aptitude à participer aux cours de yoga dispensés par la société Sophyologie So’ Zen.

Compte tenu de l’exercice d’une activité physique intense, l’adhérent déclare ne faire l’objet d’aucune contre- indication médicale. Il reconnaît que celle-ci peut être difficile et fatigante. C’est pourquoi il s’engage à informer sans délai la société de tout problème de santé et particulièrement de toute grossesse, opération, blessure, accident cardiovasculaire, etc. pouvant mettre en cause la pratique du yoga.
L’adhérent devra fournir à son inscription un certificat médical de non contres indications à la pratique du Yoga, cela de façon obligatoire.
De plus, l’adhérent s’engage à prendre toutes précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter strictement toutes les consignes et/ou instructions écrites (affichettes, règlement intérieur...) et/ou verbales données par les responsables et le personnel de la société Sophyologie So’Zen. L’adhérent s’interdit d’effectuer des mouvements différents de ceux enseignés quelle que soit son aptitude et/ou son habitude à la pratique du yoga.
À défaut de respecter les engagements ci-dessus, l’adhérent sera tenu pour responsable de tout incident ou accident qui surviendrait lors ou par suite de l’exercice de l’activité de yoga au sein des locaux de la société Sophyologie So’ Zen.

La société Sophyologie So’ Zen se réserve la possibilité de refuser l’adhésion ou l’accès aux cours, ainsi que d’exclure d’un cours l’adhérent en cas de doute sur sa condition physique et/ou son aptitude à pratiquer le yoga ainsi qu’en cas de non-respect des consignes et/ou instructions écrites et/ou verbales.
Le Client pourra souscrire à l’un des cours, forfaits ou abonnements proposés et bénéficiera de l’accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.
Le forfait ou abonnement devra démarrer à la date d’inscription, tout remboursement ou report sur l’année suivante étant exclu.

Article 4 - Déroulement d’un cours adultes/enfants
Les cours pour adultes peuvent contenir : des enchaînements de postures plus ou moins dynamiques, des exercices de respiration, des visualisations, méditations, chants (mantras) et des notions de la philosophie du yoga peuvent -être transmises. Le yoga n’est pas une religion.

Article 5 – Tarifs
Les descriptifs des prestations présentées sur le site de Sophyologie So'Zen précisent pour chaque prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
Tous les prix sont affichés en euros et T.T.C.
Pour devenir Client, il convient de s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne ou directement lors d’un cours d’essai.

Les cartes d’abonnement de plusieurs cours sont valables le temps annoncé sur l'affichage des pris et à compter de la date d’achat. En cas de non- utilisation de la carte, aucun remboursement ni aucune prolongation ne pourra être proposée. Les cartes sont incessibles.

Lors de l’achat d’une carte de 10 cours, l’auto-entreprise considère que l’élève va suivre les 10 prochains cours (hors vacances scolaires). Si ce n’est pas le cas, l’élève devra en informer Sophie Cotonat, par message, au moins 24 h à l’avance. A défaut le cours sera comptabilisé et perdu pour l’élève.
Sophie Cotonat - Sophyologie So’ Zen se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Article 6 – Mode de règlement
Les modes de règlement proposés sont les chèques, espèces ou sur le site. L’utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à prendre à sa charge les frais d’inscription en fonction de la formule qu’il aura choisit. Le paiement se fera comptant à l’inscription, les cours ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Article 7 – Accès au service
La non utilisation temporaire ou définitive des cours achetés n’ouvre à l’adhérent aucun droit à prolongation au- delà de la date limite de validité, ni à résiliation anticipée, ni à remboursement.
Sophie Cotonat pourra modifier temporairement les horaires et/ou jours des cours, voire les supprimer, en cas de nécessité de tout ordre, en prévenant par avance ses classes. Article 8 – Clause limitative de responsabilité.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ - Je déclare être en bonne forme physique et ne souffrir d’aucune contre-indication médicale à la pratique du yoga.
– Je déclare posséder une assurance "responsabilité civile" prenant en charge l’ensemble des incidents ou dommages pouvant survenir lors de la pratique du yoga.
– Je renonce à engager la responsabilité de Sophie Cotonat à quelque titre que ce soit, sauf en cas de faute lourde.
– Je m’engage à respecter les conditions précisées ci-dessus et les tarifs stipulés sur le site internet https://sophyologiesozen.com ou transmis par email/devis.

Pour les prestations dispensées
Sophie Cotonat ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable au client, à un cas de force majeure ou encore au fait d’un tiers au contrat.

Sophie Cotonat ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol ou de perte des objets appartenant à l’adhérant, celle-ci n’assurant aucun dépôt et/ou surveillance. Le client est autorisé à apporter ses objets personnels dans la salle de cours sous sa propre surveillance.

En tout état de cause, Sophie Cotonat ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudice causé par une faute de sa part démontrée par le client.

Article 9 – Propriété intellectuelle des contenus
Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents présents sur le site Internet https://sophyologiesozen.com et s’interdit donc de rediffuser les documents qui sont disponibles sur ce site.
Toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales de vente est constitutive d’une contrefaçon et sera sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 – Validité et force probante des échanges électroniques
Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Sophie Cotonat. Il accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.

Article 11 – Absence de délai de rétractation
En application des dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les prestations dispensées par Sophie Cotonat ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, l’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation une fois sa commande validée.

Article 12 – Résiliation
En cas de violation par le client de l’une de ses obligations essentielles, Sophie Cotonat se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit son accès aux studios et de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou sans préavis, en cas de manquements graves et/ou répétés.
En cas de résiliation anticipée, Sophie Cotonat ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’abonné.

Article 13 – Réclamations
Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations objets des présentes doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de l’expiration de la prestation en cause, à l’adresse suivante : Sophie Cotonat 4 rue Boieldieu 31300 Toulouse.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Un accusé réception du courrier de réclamation du client attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par la société sera adressé dans un délai de dix (10) jours maximum.

Article 14 – Protection des données personnelles
Le client accepte de recevoir par email de la part de Sophie Cotonat des newsletters, des informations et/ou des offres commerciales de loisirs.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée en 2018, Sophie Cotonat s’engage à protéger la confidentialité de l’ensemble des données personnelles de ses adhérents qu’elle conserve pour la durée du contrat passé. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contestation, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer par courrier en adressant sa demande à l’adresse de la société Sophyologie So’Zen.

Le client peut également, s’il en fait la demande par courrier à Sophie Cotonat s’opposer au traitement des données le concernant par celle-ci.

Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Toulouse seront seuls compétents.